La procédure cas par cas est une étape réglementaire environnementale essentielle dans les opérations d’aménagement foncier, de promotion immobilière et de développement urbain.
Elle permet à l’autorité environnementale de déterminer si un projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale complète avant l’obtention des autorisations administratives.
Le cas par cas est aujourd’hui devenu un élément stratégique des montages fonciers et des procédures urbanistiques.
La procédure permet d’identifier les projets susceptibles d’avoir des impacts significatifs sur :
Elle constitue un filtre réglementaire permettant d’adapter les obligations environnementales à la nature et à la sensibilité du projet.
De nombreuses opérations immobilières et foncières peuvent être soumises à une procédure cas par cas.
| Type de projet | Exemple |
|---|---|
| Lotissement | Création de parcelles et voiries |
| Programme immobilier | Résidentiel, tertiaire ou mixte |
| Zone d’aménagement | ZAC ou opération urbaine |
| Infrastructure | Voiries, réseaux, parkings |
| Projet en zone sensible | Espaces naturels ou protégés |
Les seuils réglementaires et les caractéristiques du site déterminent si le projet doit passer par cette procédure.
Le maître d’ouvrage transmet un dossier à l’autorité environnementale compétente.
Le dossier contient généralement :
L’autorité environnementale rend ensuite une décision indiquant :
La décision issue du cas par cas peut avoir des conséquences importantes sur :
Lorsqu’une étude d’impact complète est exigée, les délais et le niveau d’analyse environnementale augmentent fortement.
Les promoteurs immobiliers et aménageurs doivent désormais intégrer très tôt les contraintes environnementales dans leurs stratégies foncières.
Les principaux enjeux concernent :
Le cas par cas est souvent lié à d’autres procédures réglementaires comme :
Les aménageurs et promoteurs immobiliers utilisent des logiciels spécialisés afin de centraliser les données réglementaires et environnementales.
Les principaux besoins concernent :
PEGAO est un logiciel SaaS dédié à l’aménagement foncier et à la promotion immobilière permettant de centraliser le suivi des procédures environnementales et réglementaires.
Les équipes PEGAO accompagnent les aménageurs fonciers, promoteurs immobiliers et collectivités dans le pilotage de leurs opérations foncières et immobilières.
Pour obtenir des informations complémentaires ou découvrir la plateforme :
La procédure dépend des caractéristiques du projet, de sa taille et de la sensibilité environnementale du site concerné.
La décision est prise par l’autorité environnementale compétente après analyse du dossier transmis.
Il conditionne souvent les délais, les coûts et le niveau de contraintes réglementaires des opérations immobilières et d’aménagement.