La GPA (Garantie de Parfait Achèvement) est une garantie légale essentielle dans les opérations de construction et de promotion immobilière.
Elle impose aux entreprises de construction de réparer les désordres signalés après la réception des travaux pendant une période d’un an. La GPA constitue un élément central du suivi des réserves et de la qualité des opérations immobilières. :contentReference[oaicite:0]{index=0}
La GPA démarre à compter de la réception des travaux et couvre les désordres signalés :
La garantie couvre aussi bien :
La GPA est définie par l’article 1792-6 du Code civil et constitue une garantie légale d’ordre public. :contentReference[oaicite:2]{index=2}
La Garantie de Parfait Achèvement couvre les désordres pendant une durée d’un an à compter de la réception des travaux. :contentReference[oaicite:3]{index=3}
| Garantie | Durée |
|---|---|
| Garantie de Parfait Achèvement (GPA) | 1 an |
| Garantie Biennale | 2 ans |
| Garantie Décennale | 10 ans |
Le suivi des délais est particulièrement important pour les promoteurs immobiliers afin de garantir la bonne levée des réserves et la conformité des opérations.
La GPA couvre tous les désordres signalés pendant l’année suivant la réception, quelle que soit leur gravité. :contentReference[oaicite:4]{index=4}
Exemples fréquents :
En revanche, la GPA ne couvre généralement pas :
La gestion de la GPA représente un enjeu opérationnel majeur en promotion immobilière.
Les promoteurs immobiliers doivent généralement piloter :
Sur des programmes immobiliers importants, le volume de réserves et d’interventions peut devenir particulièrement complexe à suivre.
Les promoteurs immobiliers utilisent des logiciels spécialisés afin de centraliser les réserves et les workflows liés aux opérations immobilières.
Les principaux besoins concernent :
PEGAO est un logiciel SaaS dédié à la promotion immobilière et à l’aménagement foncier permettant de structurer le suivi des GPA, réserves et opérations immobilières.
Les équipes PEGAO accompagnent les promoteurs immobiliers, aménageurs et foncières dans le pilotage de leurs opérations immobilières et le suivi des réserves.
Pour obtenir des informations complémentaires ou découvrir la plateforme :
La GPA couvre tous les désordres pendant un an après réception tandis que la garantie décennale couvre les dommages graves affectant la solidité de l’ouvrage pendant dix ans.
Les désordres doivent être signalés par écrit, généralement via des réserves ou une notification officielle adressée au constructeur. :contentReference[oaicite:5]{index=5}
Elle impacte directement la qualité des livraisons, la satisfaction acquéreurs et la clôture opérationnelle des programmes immobiliers.